1. Les annexes I-A, I-B, I-C et I-D de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 octobre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteArrêté du 23 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048286782
Texte parentLEGITEXT000048286777
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