1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteArrêté du 23 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048286786
Texte parentLEGITEXT000048286777
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