RattachementChapitre III : ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000048293269
Texte parentLEGITEXT000048293214
Référencearticle 22 de l'arrêté du 29 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le département de la coopération internationale opérationnelle est chargé des relations stratégiques et opérationnelles avec les partenaires étrangers de la filière de la direction nationale de la police judiciaire.
2. Il suit les procédures juridiques, opérationnelles et techniques de coopération dans les relations bilatérales et multilatérales et contribue à leur élaboration.
3. Il représente la France dans les instances de gouvernance des organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale, et son service central de coopération opérationnelle de police est chargé de les administrer.
4. Il comprend un office N-SIS, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS.
5. Il assure la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière.
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