Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un article R. 581-24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 581-24-1. - Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. » ;
3. 2° Après l'article R. 581-42, il est inséré un article R. 581-42-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 581-42-1. - Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran. » ;
5. 3° La sous-section 1 de la section 3 est complétée par un article R. 581-65-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 581-65-1. - Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir l'enseigne. »
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