Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 30 est ainsi modifié :
3. a) Au 2°, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
4. b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Du commandant de groupement de gendarmerie départementale, ainsi que de son adjoint. » ;
6. 2° L'article 31 est ainsi modifié :
7. a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de département, pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, et le préfet de police, pour le commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, adressent » sont remplacés par les mots : « Pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le préfet de département adresse » ;
8. b) Au troisième alinéa, après les mots : « préfets concernés », sont insérés les mots : « ou, s'agissant des directeurs interdépartementaux de la police nationale, par le préfet de département du siège de la direction, après avis du ou des préfets concernés » ;
9. 3° A l'article 56-1, les deux occurrences des mots : « et, à Paris, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris » sont supprimées ;
10. 4° A l'article 76 :
11. a) Le 3° bis de l'article 76 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 3° bis Du directeur interdépartemental de la police nationale dont le service de police aux frontières est compétent dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines pour la mise en œuvre de ses compétences en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile ; »
13. b) Au 4°, les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly » ;
14. 5° Au e du 2° de l'article 77, les mots : « qu'au directeur interdépartemental de la police aux frontières dont les services sont compétents » sont remplacés par les mots : « que, pour la mise en œuvre de ses compétences en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile, au directeur interdépartemental de la police nationale dont le service de police aux frontières est compétent » ;
15. 6° A l'article 78-5, après le second alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
16. « Par dérogation aux 2° et 3° du II de l'article 30 et à l'article 31 en tant qu'ils concernent le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les compétences dévolues au préfet de département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 30, art. 31, art. 56-1, art. 76, art. 77, art. 78-5