1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1012 du 31 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048308132
Texte parentLEGITEXT000048308119
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