Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048308389
Texte parentLEGITEXT000048308314
Référencearticle 12 du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » ;
3. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-12-7
Aller plus loin
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