Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023

RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048308397

Texte parentLEGITEXT000048308314

Référencearticle 18 du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 (version du 4 novembre 2023)Légifrance →

1. Les annexes du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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