Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023

RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048308405

Texte parentLEGITEXT000048308314

Référencearticle 22 du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 (version du 4 novembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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