Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023

RattachementChapitre II : Organisations et missions de certains services de la police nationale dans la zone de défense et de sécurité de Paris

IdentifiantLEGIARTI000048308383

Texte parentLEGITEXT000048308314

Référencearticle 9 du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 (version du 4 novembre 2023)Légifrance →

1. Le ressort de compétence de la direction régionale de la police judiciaire de Paris et de ses services départementaux est fixé par l'annexe 4 bis du présent décret.

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