Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 · Article

Article Annexe 4 bis

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000048308367
Texte parentLEGITEXT000048308314
Référencearticle Annexe 4 bis du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 (version du 4 novembre 2023)Légifrance →

1. RESSORT DE COMPÉTENCE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PARIS


RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION REGIONALE

DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PARIS

SERVICES DÉPARTEMENTAUX

DE POLICE JUDICIAIRE

Paris (75)

Hauts-de-Seine (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Val-de-Marne (94)

SDPJ 92 (Nanterre)

SDPJ 93 (Bobigny)

SDPJ 94 (Créteil)

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