Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048352586
Texte parentLEGITEXT000048352583
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les organisations syndicales mentionnées au 1° peuvent proposer, pour la nomination des administrateurs titulaires, au maximum une personne retraitée. Ce maximum n'est pas applicable aux propositions pour la nomination des administrateurs suppléants. » ;
4. 2° Au douzième alinéa qui devient le treizième, le nombre : « soixante-cinq » est remplacé par le nombre : « soixante-dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.