1. Le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2023-1028 du 7 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1028 du 7 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048374631
Texte parentLEGITEXT000048374625
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