1. Le décret du 6 mars 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.
Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1032 du 9 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048387443
Texte parentLEGITEXT000048387424
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