Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers

Publics concernés : les exploitants de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains, les services déconcentrés de l'Etat, l'Autorité environnementale. Objet : modification de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : décret en Conseil d'Etat visant à simplifier le régime d'évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Il précise également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation environnementale systématique au-delà d'une superficie de 25 hectares, dans le cadre de l'annexe susmentionnée. Références : le code de l'environnement ainsi que le décret n° 2001-204, dans leur rédaction issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-3-1 et R. 122-5 ;

Vu le code minier, notamment son article L. 611-1 ;

Vu le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 7 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 novembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 novembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,