Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1032 du 9 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048387435
Texte parentLEGITEXT000048387424
Référencearticle 5 du décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département, sans dépasser une superficie de 100 ha. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 : art. 4
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