Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1032 du 9 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048387447
Texte parentLEGITEXT000048387424
Référencearticle 7 du décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 bis, après la phrase : « Cette notice d'impact renforcée doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. », est insérée la phrase suivante : « Une étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement vaut notice d'impact renforcée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 Divisions : Art. 5 bis
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