Référencearticle 1 du décret n°2023-1035 du 9 novembre 2023 (version du 12 novembre 2023)Légifrance →
1. I. - L'assurée ou l'ayant droit peut, à compter de la première constatation médicale de la grossesse et au plus tard avant la fin du cinquième mois de grossesse, déclarer à l'organisme mentionné à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale le nom de la sage-femme référente qu'elle a choisie, avec son accord. Lorsque l'assurée est mineure, la déclaration de la sage-femme référente est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.
2. II. - La sage-femme référente informe l'assurée de la possibilité de renseigner le nom de la sage-femme référente dans le profil médical de son espace numérique de santé afin de porter la déclaration mentionnée au I à la connaissance de son médecin traitant.
3. III. - La validité de la déclaration du nom de la sage-femme référente prend fin quatorze semaines après l'accouchement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.