Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°89-902 du 18 décembre 1989

RattachementTITRE II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000034743010

Texte parentLEGITEXT000048388693

Référencearticle 19 du décret n°89-902 du 18 décembre 1989 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

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