Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-« En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2,3,4 et 5 du présent arrêté. « Par dérogation au précédent alinéa sont délégués, pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 mars 2009 : art. 1