Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048390679
Texte parentLEGITEXT000048390672
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, après les mots : « secrétaires administratifs du ministère de la justice », sont insérés les mots : « assistants de service social des administrations de l'Etat, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mars 2009 : art. 3
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