Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048390685
Texte parentLEGITEXT000048390672
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-« Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mars 2009 : art. 6
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