Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2024.

TexteDécret n°2023-1038 du 13 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000049329906

Texte parentLEGITEXT000048394163

Référencearticle 4 du décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 (version du 28 mars 2024)Légifrance →

1. I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

2. II. - (Abrogé)

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