Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux

Publics concernés : femmes enceintes et couples ayant un projet parental ; praticiens suivant la grossesse ; personnels des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ; prescripteurs d'examens destinés à établir les diagnostics anténataux ; praticiens autorisés à réaliser les analyses correspondantes. Objet : modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les procédures de diagnostics anténataux régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux pour l'application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il fixe ainsi les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent. Il complète les modalités d'information actuelles de la femme enceinte pour y ajouter celles relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, ainsi qu'à leurs conséquences éventuelles. Il élargit, en outre, la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) à tout médecin suivant la grossesse et l'autorise à délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du centre. Il assoit le rôle de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d'interruption médicale de grossesse. Le texte adapte en outre les procédures d'autorisation des CPDPN et des centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI). Enfin, il clarifie les différentes étapes aboutissant à la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire et introduit, notamment, une obligation de traçabilité et de désignation d'un coordonnateur. Références : le décret est pris pour l'application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 31 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,