1. Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1038 du 13 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048394181
Texte parentLEGITEXT000048394163
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