Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 15est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure en prenant en considération : » ;
4. 2° Au 1°, les mots : « aux articles 13 et 14 » sont remplacés par les mots : « aux articles 12-1,13 et 14 » ;
5. 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent I, les agents bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 15