Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier, les mots : «, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce cas, la réunion se tient au plus tard dans les deux mois après la réception de la demande » sont supprimés ;
4. 3° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours calendaires au moins avant la date de la séance. » ;
5. 4° Le cinquième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Seuls les membres représentant la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. » ;
7. 5° Après le sixième alinéa, qui devient le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom, sauf lorsque la commission siège en formation disciplinaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 26