Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000048419059
Texte parentLEGITEXT000048418974
Référencearticle 27 du décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du comité du dialogue social, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social d'administration, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « journées sécables en demi-journées » sont remplacés par les mots : « jours d'autorisation spéciale d'absence sécables en demi-journées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 28
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