Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29, il est inséré un chapitre IV bisainsi rédigé :
2. « Chapitre IV bis
3. « Les lignes directrices de gestion
4. « Art. 29-1.-Le directeur général de la sécurité extérieure édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration. Les lignes directrices de gestion de la direction générale de la sécurité extérieure déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de cette direction, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
5. « Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.
6. « Elles fixent d'une part, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées aux articles L. 442-5 et L. 512-19 du code général de la fonction publique et d'autre part les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
7. « Ces lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents par voie numérique et, le cas échéant par tout moyen.
8. « Le comité social d'administration est consulté sur les projets de lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision.
9. « Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social d'administration.
10. « Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'élaboration, de communication et d'évaluation des lignes directrices de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 29-1
Divisions : Chapitre IV bis : Les lignes directrices de gestion