Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000048419007
Texte parentLEGITEXT000048418974
Référencearticle 31 du décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles 31 à 33 constituent un chapitre V bis dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Des autres obligations ».
2. II.-L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements mentionnés aux articles 12 à 15-1 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d'une tierce personne de son choix. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 Divisions : Chapitre V bis : Des autres obligations
A modifié :
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 31, art. 32, art. 33
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