Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000048419069
Texte parentLEGITEXT000048418974
Référencearticle 33 du décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 37, les mots : « dans les corps régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux emplois relevant du code général de la fonction publique dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 37
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