Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000048419081
Texte parentLEGITEXT000048418974
Référencearticle 39 du décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 42est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 42
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