Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000048419083
Texte parentLEGITEXT000048418974
Référencearticle 40 du décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 45est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A l'exception de la disponibilité d'office dans l'intérêt du service, régie par le chapitre VII du présent décret, le placement dans l'une de ces positions et les modalités de leur mise en œuvre s'effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat en application des chapitres Ier à V du titre Ier du livre V, des titres II à IV du livre VI et du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 45
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