Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
4. « Pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection mentionnés au premier alinéa, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
5. « A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue au deuxième alinéa. » ;
6. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « La présidence des jurys et des instances de sélection mentionnés au premier alinéa est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 49