Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000048419011
Texte parentLEGITEXT000048418974
Référencearticle 5 du décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9, il est inséré un article 9-1ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1.-Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être encourues, un manquement aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7,8 et 9 expose son auteur soit à l'engagement d'une procédure disciplinaire, soit à un retrait de l'habilitation spéciale de sécurité après avis du conseil de direction mentionné à l'article 10. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 : art. 9-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.