Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000048419117
Texte parentLEGITEXT000048418974
Référencearticle 58 du décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 : art. 7
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