Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000048419121
Texte parentLEGITEXT000048418974
Référencearticle 60 du décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1.-L'autorité administrative procède à la communication prévue l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 : art. 9-1
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