Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
IdentifiantLEGIARTI000048419133
Texte parentLEGITEXT000048418974
Référencearticle 66 du décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « en congé de maternité ou en congés liés aux charges parentales tels que prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « en congé de maternité, en congé de naissance, en congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, en congé d'adoption ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Les mots : « quatre semaines » sont remplacés par les mots : « dix semaines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 : art. 36
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