1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048419139
Texte parentLEGITEXT000048418974
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