Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1042 du 16 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425091
Texte parentLEGITEXT000048425075
Référencearticle 1 du décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I et II de l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 550 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 : art. 2
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