Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Publics concernés : les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les personnes qui livrent à titre onéreux des biens qu'elles ont produits dans ces collectivités. Objet : le décret adapte les dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer afin de prendre en compte les modifications de certaines dispositions de cette loi prévues à l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il précise également qu'à compter du 1er juillet 2024 les déclarations d'octroi de mer prévues au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer seront réalisées uniquement par voie électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues à l'article 2 concernant l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Notice : au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée, le présent décret effectue les coordinations nécessaires pour actualiser les deux points suivants : - le montant du seuil d'assujettissement des personnes qui est désormais fixé à 550 000 € de chiffre d'affaires de production ; - la référence à la nouvelle décision du Conseil qui a reconduit pour la période de 2022 à 2027 le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (décision n° 991/2021/UE du 7 juin 2021). Il modifie également l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prévoir l'obligation de dépôt des déclarations d'octroi de mer prévue 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer par voie électronique à compter du 1er juillet 2024. Il abroge l'article 17 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 qui a fini de produire ses effets et qui est désormais inutile. Références : le présent décret est pris en application de l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la décision n° 991/2021/UE du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 A et 277 A et ses articles 74, 85 D et 98 A de l'annexe III ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 31 juillet 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er août 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er août 2023,