Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 26 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° La position ou le groupe de positions de la nomenclature combinée des produits ou de toute autre nomenclature reprenant la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions, pour les positions tarifaires limitativement prévues à l'annexe I de la décision n° 991/2021/ UE du 7 juin 2021relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques française et modifiant la décision n° 940/2014/ UE, en vigueur au moment de l'adoption des délibérations ; »
4. 2° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Pour chaque position ou groupe de position figurant à l'annexe I de la décision n° 991/2021/ UE du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques française et modifiant la décision n° 940/2014/ UE, la liste dans laquelle figure le bien. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 : art. 12