Décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1042 du 16 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048425097

Texte parentLEGITEXT000048425075

Référencearticle 5 du décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023 (version du 19 novembre 2023)Légifrance →

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