Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 26 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Pour l'application du 2° de l'article 13 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent établir chaque trimestre civil une déclaration récapitulant les livraisons de biens effectuées à titre onéreux. « Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant l'expiration du trimestre civil. Le moyen de paiement est adressé concomitamment à la recette régionale des douanes et droits indirects. La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires relatif à l'activité de production réalisé au cours de l'année civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 : art. 7