Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1045 du 16 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425334
Texte parentLEGITEXT000048425329
Référencearticle 1 du décret n°2023-1045 du 16 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article 3-1 du décret du 17 février 2014 susvisé, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-133 du 17 février 2014 : art. 3-1
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