Décret n° 2023-1045 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Publics concernés : services centraux des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : mise en conformité avec les dispositions du code des bonnes pratiques de la statistique européenne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret intègre la mention d'indépendance professionnelle de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, service statistique ministériel de l'éducation, afin de prendre en compte les recommandations du service statistique public français, dont la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est membre, et l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 17 décembre 2019. Le texte tire par ailleurs les conséquences du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat en actualisant la dénomination du corps des administrateurs de l'Etat. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du 23 mars 2023 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2022,