Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « I.-Service statistique ministériel de l'éducation, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce son activité dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique et en veillant, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination du service statistique public, à l'impartialité, l'objectivité, la qualité et la pertinence des statistiques produites, en référence aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et aux lois statistiques française et européenne. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans son domaine de compétences. » ;
4. 2° Les I, II, III et IV deviennent respectivement les II, III, IV et V.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2014-133 du 17 février 2014 : art. 6