1. I et II ont modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret du 29 novembre 1993
3. Art. 2
4. - Décret du 29 novembre 1993
5. III.-Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Décret n°2023-1049 du 16 novembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1049 du 16 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048425634
Texte parentLEGITEXT000048425610
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