Décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 157 exploitée par la société Électricité de France (EDF) sur le site du Tricastin. Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base. Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret . Notice : le présent décret modifie le décret d'autorisation de création du 29 novembre 1993 de l'installation nucléaire de base n° 157 pour prescrire à la société Électricité de France les opérations de démantèlement et en définir ses étapes. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code du travail, notamment son chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant Électricité de France à créer une installation nucléaire de base, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu le dossier de démantèlement du 18 juin 2019 présenté par Électricité de France, complété par les mises à jour du 17 décembre 2020 et du 21 juin 2021 ;

Vu l'avis n° 2021-102 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 18 novembre 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 15 février 2022 au 17 mars 2022 ;

Vu le rapport établi par un groupe de travail de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) adopté par les membres du bureau le 17 février 2022 ;

Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 13 mai 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 29 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 septembre 2023,