Texte publié au Journal officiel
1. Dans son intitulé, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « et au compte personnel d'activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016
Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1053 du 17 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048426052
Texte parentLEGITEXT000048426021
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